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Formation Droit du Travail : RUPTURE CONVENTIONNELLE ET CONTENTIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL: LES PRATIQUES DU CODE DU TRAVAIL DE 2015 ET DE LA JURISPRUDENCE

Formation

Date : Vendredi  20 Avril 2018 / 8H à 18H
Lieu : IVOTEL Plateau (Abidjan)
FORMATEURS : 1 Magistrat, ancien Président de Tribunal du Travail + 1 Inspecteur du Travail Senior.
Remise de SUPPORTS + Certificat de Formation Professionnelle (CFP) ;

Public cible:
Manager, Chef d’entreprise, DRH et Responsable RH, Service juridique, Avocats, Conseils Juridiques, Huissiers de justice, Notaires, Agents d’affaires, Juristes, Cabinets Comptables, Représentants du personnel, Travailleur, (sans que la liste ne soit limitative).

Objectifs
• Actualiser ses connaissances théoriques et pratiques en Droit du travail ;
• Intégrer les dernières réformes du Droit du Travail et l’actualité jurisprudentielle ;
• Acquérir les bons réflexes, identifier les solutions optimales et mieux transiger ;
• Maîtriser les différents droits de rupture, les barèmes applicables, les méthodes de calcul et les conséquences fiscales d’une rupture ;
• Maîtriser les différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle et contentieuse, mesurer les enjeux du choix du mode de rupture et savoir constituer un dossier efficace ;
• Bénéficier des expériences d’un ancien Président de Tribunal du Travail et d’un Inspecteur du Travail Senior.

CONTENU DE LA FORMATION

Module 1- Les Règles encadrant la rupture du Contrat de Travail.
• La Rupture de la Période d’essai : Règles et précautions ;
• La Rupture du Contrat de Travail à l’initiative du travailleur : la Démission, le départ à la retraire, le Décès ;
• La Rupture du Contrat de Travail à l’initiative de l’employeur : le Licenciement (personnel, économique, pour faute, des salariés protégés …), la mise à la retraire ;
• Les documents à remettre obligatoirement à la rupture.

Module 2- La Rupture Conventionnelle du Contrat de Travail.
• Les cas de rupture conventionnelle (Existence de différends, Harcèlement, Contrat suspendu, difficultés économiques, arriérés de salaires…) ;
• Les précautions à prendre et procédures à respecter (Entretiens, pourparlers, assistance, consentement, avis et propositions…) ;
• La Transaction et le Protocole d’accord transactionnel (Forme, Contenu, Homologation) ;
• La Médiation et l’arbitrage Social : pourquoi ? quand ? comment ?

Module 3- La Contestation de la Rupture ou Rupture Contentieuse du Contrat de Travail.
• Le préalable du règlement amiable devant l’Inspection du Travail ;
• Le Contentieux devant le Tribunal du Travail :
o Mode de Saisine et Compétences ;
o Les étapes de la procédure ;
o Les règles de requalification du motif de rupture par le juge ;
o Les règles d’appréciation de la faute lourde par le Juge ;
o Les règles de fixation de dommages-intérêts par le Juge ;
o La procédure de référé en Droit du Travail ;
• Les Voies de recours ;
• L’exécution de la Décision.

Module 4- Droits de rupture, Méthodes de Calcul et Régime fiscal des Indemnités de rupture, Calcul des Indemnités de congés maternité, pour maladie /accident de Travail et des heures supplémentaires.
• Détermination du salaire de base ou de référence ;
• Calcul de l’ancienneté du travailleur ;
• Calcul de l’indemnité compensatrice de préavis ;
• Calcul de l’indemnité de licenciement ;
• Calcul de l’indemnité congés-payés ;
• Calcul de la gratification ;
• Calcul du salaire de présence ;
• le Régime fiscal des indemnités de rupture.
• Calcul de l’indemnité de départ ou de mise à la retraite ;
• Calcul des Indemnités de congés maternité, pour maladie /accident de Travail ;
• Calcul des heures supplémentaires

Coût : 178.000 FCFA Pause-café + Déjeuner INCLUS

 Téléchargez le programme de la formation sur le Droit du travail

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